995.118.L’autorisation visée à l’article 995.117 a effet pour une durée de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Création Le Pantoum pour l’utilisation du lot numéro 1 478 078 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 526.
